COMITE DÉPARTEMENTAL DES SOCIÉTÉS DE TIR DE MEURTHE ET MOSELLE

41, RUE DE TOMBLAINE 54000 NANCY

 

Affilié à la Fédération Française de Tir

39, rue Brunel 75017 PARIS

 

Statuts

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19-11-1985

Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23-10-1994

Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 04-10-2020

 

 

TITRE I

 

BUT ET COMPOSITION DU COMITE DÉPARTEMENTAL

 

ARTICLE 1^er

L’association « Comité Départemental des Sociétés de Tir de Meurthe et Moselle » fondée le 8 novembre 1973, a pour but l’organisation et le développement de la pratique du tir de loisir et de compétition, dans les disciplines gérées par le Fédération Française de Tir en vertu de l’article 8 de ladite Fédération.

Les statuts ci-dessous sont compatibles aux statuts type établis par la Fédération Française de Tir. Ce comité est composé des Sociétés de tir dont le siège est situé dans le département de la Meurthe et Moselle, affiliées à la Fédération Française de Tir par l’intermédiaire de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine dont le siège est à 57185 CLOUANGE Zac Belle Fontaine.

 

ARTICLE 2

Ce Comité Départemental est administré dans le cadre des textes législatifs et réglementaires concernant le sport et sous l’égide de la Fédération Française de Tir et de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine. Sa durée sera la même que celle de la Fédération Française de Tir.

Son siège est fixé à NANCY, 41 rue de Tomblaine. Il pourra être transféré en tout autre endroit du département, mais seulement par délibération de son Assemblée Générale. Toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou philosophique est interdit au sein du Comité Départemental.

ARTICLE 3

Le Comité Départemental de Tir de Meurthe et Moselle qui constitue l’échelon départemental intermédiaire entre les Sociétés locales de Tir et la Ligue Régionale de Tir de Lorraine dont il dépend est essentiellement un organe de liaison et de coordination. Ses activités et les disciplines qu’il contrôle sont celles définies par les statuts et le règlement intérieur de la Fédération Française de Tir et de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine, ainsi que par les règlements sportifs en vigueur.

De ce fait, il notamment pour but de coordonner sur le plan départemental, les activités des Sociétés de Tir affiliés à la Fédération Française de Tir, d’encourager leurs efforts, de les conseiller, d’appuyer leurs démarches et de les représenter en cas de besoins auprès des autorités départementales ou locales, d’aider au développement du tir dans le département qui constitue son champ d’action en facilitant la création de sociétés nouvelles.

ARTICLE 4

Les moyens d’action du Comité Départemental sont la tenue d’assemblée périodiques, la publication d’informations dans la presse ou par communiqués, l’organisation de concours de Tir et compétitions, l’attribution de challenges, prix et récompenses, ainsi que l’organisation de stages pour la formation de cadres ou l’initiation aux disciplines sportives.

ARTICLE 5

Le Comité Départemental se compose :

• Des Sociétés pratiquant le tir sportif de loisir et de compétition, et dont le siège est situé dans le département. Les Sociétés doivent :
  • Être admises par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Tir ;
  • Adhérer aux présents statuts ;
  • Être à jour de cotisations.
• De membres d’honneur, titre qui peut être décerné par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur, aux personnes ayant rendu des services signalés au Comité Départemental ou à la cause du tir.

ARTICLE 6

Les Société de Tir affiliées contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités sont fixés par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 7

La qualité de membre se perd :

• Par la démission de membre de la Fédération Française de Tir qui doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts de la société démissionnaire ;
• Par radiation de membre de la Fédération Française de Tir prononcée par le Comité Directeur Fédéral sur proposition du Comité Départemental ou de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine.

 

TITRE II

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 8

L’assemblée Générale du Comité Départemental se compose de l’ensemble des Sociétés de Tir du département, à jour de leur cotisation de l’année en cours. Chaque Société de Tir est représentée par son Président ou, en cas d’empêchement, par un membre de la Société de Tir mandaté à cet effet.

Le représentant de chaque Société dispose à l’Assemblée Générale d’un nombre de voix déterminé en fonction des licences délivrées par ces Sociétés à la date de la clôture de l’exercice sportif précédant l’Assemblée Générale et suivant le barème suivant :

• Plus de 5 licenciés et jusqu’à 20 : 1 voix ;
• De 21 licenciés et jusqu’à 50 : 1 voix supplémentaire ;
• Puis de la tranche allant de 51 à 500 licenciés :1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 ;
• Puis pour la tranche allant de 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 ;
• Au-delà de 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.

Ces représentants doivent être porteurs de la licence fédérale en cours de validité. Le vote par correspondance n’est pas admis. Le vote par procuration est possible. Il peut être exercé par un délégué d’une autre Société, nul ne pouvant détenir plus de trois (3) mandats.

ARTICLE 9

L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Les convocations sont faites un mois à l’avance par tous moyens écrits (lettre, courriel) adressé à chacun des membres du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur avant l’Assemblée Générale de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine. En outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée au Président par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de L’assemblée représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. Les décisions peuvent être prises à main levée. Pour la validité des décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire, la présence du quart des Sociétés de Tir représentant au moins le quart des voix est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque par courrier simple avec le même ordre du jour une deuxième Assemblée Générale à quinze jours d’intervalle. Cette Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de Sociétés représentées.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans.

Les comptes-rendus de l’Assemblée Générale sont adressés à la Ligue Régionale de Tir dans le mois et, dans tous les cas, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine.

 

TITRE III

ADMINISTRATION

SECTION 1 : le Comité Directeur

 

ARTICLE 10

Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur de neuf (9) membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité Départemental. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblé Générale pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles. Peuvent être seules éligibles au Comité Directeur des personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées à la Fédération Française de Tir.

Chaque Comité Départemental fera connaître à la Ligue dans le mois qui suit l’Assemblée Générale la composition de son Comité Directeur et de son Bureau, comportant les noms, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse numéro de licence de chaque membre élu en précisant la fonction assurée, à charge pour la Ligue de transmettre à la Fédération Française de Tir.

ARTICLE 11

L’assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par vote intervenant dans les conditions ci-après :

• L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des membres représentant le tiers des voix.
• Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
• La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs ou nuls.

ARTICLE 12

Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. A défaut pour le Président du Comité Départemental d’avoir convoqué le Comité Directeur sous huitaine à partir de la mise en demeure de convocation à lui adresser, par le quart demandeur, la convocation du Comité Directeur est valablement faite conjointement par deux membres figurant dans le quart demandeur.

Ce Comité Directeur doit obligatoirement se réunir dans le mois suivant. L’ordre du jour est l’objet de la demande de convocation émanant au moins du quart demandeur.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Le vote par procuration ou correspondance n’est pas admis.

Les agents rétribués du Comité Directeur peuvent assister aux séances, avec voix consultatives s’ils y sont autorisés par le Président. De même et sous réserve d’approbation par le Comité Directeur, peuvent y assister les personnes invitées par le Président du Comité Départemental. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire Général.

ARTICLE 13

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Le Comité Directeur vérifie les justificatifs qui lui sont présentés à l’appui des demandes de remboursement ; il statue sur ces demandes.

 

SECTION 2 : Le Président et le Bureau

ARTICLE 14

Dès l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit le Président du Comité Départemental. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et de bulletins blancs ou nuls. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

 

ARTICLE 15

Après l’élection du Président par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins le Secrétaire Général et le Trésorier.

Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur. Celui-ci peut, à la majorité des deux tiers des ses membres, à tout moment mettre fin aux fonctions de l’un ou de plusieurs membres du Bureau sauf en ce qui concerne le Président du Comité Départemental.

ARTICLE 16

Le Président du Comité Départemental préside les Assemblée Générale, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonne les dépenses. La délégation de signature sur les différents comptes bancaires du Comité Départemental est accordée au Président et au Trésorier.

Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 17

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

 

SECTION 3 : Autres Organes du Comité Départemental

ARTICLE 18

Le Comité Directeur peut instituer des Commissions dont la création est prévue par la Fédération Française de Tir. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions. À tout moment la composition desdites Commission peut être modifiée par le Comité Directeur.

ARTICLE 19

Il pourra être constitué au sein du Comité Départemental, un organisme chargé de diriger les activités de caractère professionnel.

 

TITRE IV

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 20

Le Comité Départemental pourra constituer une dotation à partir de fonds pouvant provenir de diverses sources et notamment des excédents de ressources qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Comité Directeur.

ARTICLE 21

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :

• Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
• Le produit des manifestations et éventuellement des licences ;
• Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
• Le produit de libéralités – les ressources crées à titre exceptionnel s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
• Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
• Le revenu de ses biens.

ARTICLE 22

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux règlements en vigueur. Les membres ne sont en aucun cas, sauf faute personnelle, responsable personnellement des engagements financiers contractés par le Comité Départemental. Seul le patrimoine de ce Comité en répond.

L’Assemblée Générale désigne deux contrôleurs aux comptes pris en dehors du Comité Directeur du Comité Départemental, à défaut de contrôle par un cabinet d’experts comptables. En aucun cas, la responsabilité de la Fédération Française de Tir ou de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine ne pourra être mise en cause quant à la gestion financière du Comité Départemental.

 

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 23

1. Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale convoquée extraordinairement dans les conditions prévues au présent article sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant le dixième des voix.
2. Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux Sociétés de Tir affiliées au Comité Départemental, un mois avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.
3. L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié de ses membres représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour à quinze (15) minutes minimum de la clôture de la précédente Assemblée. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
4. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présent sou représentés.

ARTICLE 24

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3° et 4° alinéas de l’article 23 ci-dessus.

ARTICLE 25

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental. Elle attribue l’actif net à la Ligue Régionale de Tir de Lorraine.

ARTICLE 26

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation des biens du Comité Départemental sont adressées sans délai à la Ligue Régionale de Tir de Lorraine qui transmet à la Fédération Française de tir et aux autorités administratives.

 

TITRE VI

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 27

Le Président du Comité Départemental ou son Délégué, fait connaître dans un délai de trois mois à la Préfecture du Département où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la Direction du Comité Départemental. Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports, du Ministre de l’Intérieur ou de leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

ARTICLE 28

Le règlement intérieur en vigueur dans le Comité Départemental est conforme au règlement intérieur fédéral. Il est préparé par le Comité Directeur du Comité Départemental, adopté par l’Assemblée Générale et communiqué à la Fédération Française de Tir et à la Ligue Régionale de Tir de Lorraine dans un délai d’un mois à compter de son adoption.